Vous pouvez acquérir un Nac appartenant à une espèce sauvage (ou non domestique) auprès d'un particulier, d'un refuge ou auprès d'une animalerie.
Les conditions de détention des animaux sauvages varient selon les espèces. La détention peut être libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.
Les animaux sauvages appartenant à des espèces pour lesquelles la détention est libre ou soumise à déclaration ne peuvent pas être vendus par un particulier. Lorsqu'il est acquis après d'un particulier, un tel animal doit être donné.
Avant de donner ou vendre un animal appartenant à une espèce pour laquelle la détention est soumise à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur a effectué ces démarches.
Toute publication d'une offre de cession d'un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l'animal.
Toute vente d'un animal sauvage doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant les informations suivantes :
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Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
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Statut de protection
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Longévité
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Taille adulte
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Mode de vie sociale
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Comportement (notamment dangerosité éventuelle)
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Mode de reproduction
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Régime alimentaire et ration quotidienne
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Conditions d'hébergement
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Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux
Ce document d'information comporte également la mention suivante : Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel.
Le document d'information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
En outre, toute vente ou tout don d'un animal sauvage donne lieu à l'établissement d'une attestation de cession entre le cédant et le nouveau propriétaire.
Le contenu de cette attestation de cession varie selon que l'animal sauvage appartient ou non à une espèce protégée.
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Espèce protégée
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Autre espèce
Les espèces concernées sont les espèces protégées indigènes fixées par arrêtés ministériels et les espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
, dite Cites, ou Convention de Washington.
L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :
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Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
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Sexe s'il est connu
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Âge ou date de naissance s'ils sont connus
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Caractères particuliers
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Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
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Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé (espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de Washington)
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Mode et numéro d(identification (puce électronique, tatouage, ...)
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Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
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Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
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Références de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant
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Références de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le nouveau propriétaire
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Date, lieu et, s'il y a lieu, prix de l'animal
L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :
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Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
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Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
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Nom et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
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Date, lieu et et, s'il y a lieu, prix de l'animal
En cas d'achat en animalerie, la facture peut faire office d'attestation de cession.
S'il s'agit d'un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198.
Formulaire
Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques
Cerfa n° 16198*01
L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un exemplaire.