Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
- Cas général
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- Mineur émancipé
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation
-
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
-
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
-
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
-
Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
-
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
-
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
-
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
-
Ministère chargé de la santé
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)