Fiche pratique
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Questions ? Réponses !
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Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
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Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?
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Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
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Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Et aussi
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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