Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.
Achat ou don
Naissance
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un éleveur ou d'un vendeur (animalerie).
Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d'une association ou d'une fondation de protection animale.
Vous pouvez acquérir gratuitement un chat ou un chien auprès d'un particulier.
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
Un éleveur de chiens ou de chats doit obligatoirement être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret.
Toutefois, l'éleveur qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
Tout vendeur d'un animal de compagnie doit obligatoirement être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret.
En pratique, les vendeurs sont les animaleries.
Une animalerie n'a pas le droit de présenter les animaux qu'elle propose à la vente en vitrine visible d'une rue ouverte à la circulation publique.
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l'adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations.
Il s'agit de chats et de chiens issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés.
Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.
Toute association ou fondation fait l'objet d'une déclaration au JOAFE.
Vous pouvez retrouver les coordonnées d'une association à partir du téléservice suivant :
Outil de recherche Consulter les annonces des associations et fondations
Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c'est à-dire qui ne font pas de bénéfice.
Toutefois, l'adoption d'un animal auprès d'une association ou d'une fondation est généralement payante en contrepartie des sommes que l'association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l'animal avant son adoption.
Un particulier ne peut proposer à la vente (moyennant paiement) un chien ou un chat que s'il est éleveur, c'est-à-dire s'il détient la mère du chiot ou du chaton qu'il propose.
Si les animaux qu'il propose à la vente sont des chats ou des chiens de race inscrits aux livres généalogiques, il peut ne pas être inscrit au répertoire Sirene s'il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal.
Il doit vous communiquer le numéro d’inscription aux livres généalogiques de la portée à laquelle appartient l’animal qu’il propose.
À partir de 2 portées vendues par an, il doit être inscrit au répertoire Sirene.
Vous pouvez vérifier si un éleveur est inscrit au répertoire Sirene à partir du téléservice suivant :
Formulaire Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
Un particulier qui n'est pas éleveur ne peut pas vendre un chien ou un chat.
Il peut seulement le donner gratuitement, sans aucune compensation financière.
La vente est réservée aux entreprises (animaleries) déclarées au répertoire Sirene.
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.
Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).
Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour céder un chien ou un chat.
Toute offre doit comporter les informations suivantes :
Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter le numéro d'identification de l'animal au livre généalogique ou le numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance et le nombre d'animaux de la portée à laquelle l'animal proposé appartient
Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter la mention de race ...
Si l'animal n'est pas un animal de race, l'offre doit comporter la mention n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut figurer dans l'annonce uniquement si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
Numéros Siren et Siret de l'éleveur ou du vendeur, ou s'il s'agit d'un éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
Prix ou gratuité de l'animal
La rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.
Ces messages de sensibilisation et d'information concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.
À partir du 1er juillet 2023, le site annonceur devra vérifier que les informations obligatoires figurent bien dans l'annonce.
Le site annonceur devra également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et la validité de l'enregistrement de l'animal à l'Icad.
L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée.
Les offres qui ne répondent pas à ces critères pourront être signalées à la DGCCRF et à la DDPP
Où s’adresser ?
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services
Par téléphone
3939
Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus
)
Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15
Mardi et mercredi : 8h30 à 13h
Vendredi : 13h à 17h
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Si vous faites l’acquisition d'un chiot ou d'un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).
Cette obligation d'âge minimum s'applique que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
Cette obligation d’identification s'applique que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.
Et il doit adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de propriétaire.
Vous recevez ensuite de la part de l'Icad une carte d'identification à votre nom de votre chat ou de votre chien.
À noter
Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone) pensez à en informer l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Le propriétaire du chien ou du chat doit attendre au moins 7 jours après que vous lui ayez remis ce certificat d'engagement pour vous céder le chat ou le chien.
Cette obligation de signer un certificat d'engagement et le délai de 7 jours s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Quels documents doivent vous être remis lors de l'acquisition ?
Lors de acquisition d'un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :
Attestation de cession
Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Cette obligation s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.
Il doit comporter les informations suivantes :
Identité, adresse, et raison sociale du cédant s'il s'agit d'un éleveur, d'un vendeur ou d'une association de protection animale
Document justifiant de l'identification de l'animal à l'Icad
Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la 1re catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.
Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m².
L'enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.
L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.
Si votre chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.
Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.
Attention :
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
À savoir
lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.
Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 135 € s'il est pris en flagrant délit.
L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer vos nom et adresse à l'Icad.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours.
L'icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Si vous changez d’adresse (ou de numéro de téléphone), vous devez en informer l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.
Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m².
L'enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.
L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.
Si votre chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.
Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.
Attention :
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
À savoir
lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.
Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 135 € s'il est pris en flagrant délit.
