Question-réponse
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Vérifié le 25 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Tutelle
- Curatelle renforcée
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Pour en savoir plus
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Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Ministère chargé de la justice