Question-réponse
En quoi consiste le rétablissement d'un fonctionnaire au régime général de retraite ?
Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes concerné par le rétablissement au régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous quittez définitivement la fonction publique moins de 2 ans après avoir été nommé fonctionnaire.
Vous êtes rétabli au régime général lorsque vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir de droit à pension de retraite en tant que fonctionnaire.
Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous cotisez pour la retraite de base à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (gérée par le Service des retraites de l'Etat - SRE).
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous cotisez pour la retraite de base à la CNRACL.
Vous cotisez à l'une de ces 2 caisses de retraite à partir de la date de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Pour avoir droit à une retraite du SRE ou de la CNRACL, vous devez cotiser au moins 2 ans au SRE ou à la CNRACL.
Si vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir cotisé au moins 2 ans, vous n'avez pas droit, au moment de votre retraite, à une pension de la part du SRE ou de la CNRACL.
C'est notamment le cas si vous démissionnez ou êtes licencié, ou si vous concluez une rupture conventionnelle, sans avoir cotisé au moins 2 ans.
Toutefois, vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL ne sont pas perdues. Elles sont reversées au régime général, c'est-à-dire à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire). Et elles vous donnent droit, au moment de votre retraite, à des pensions de la part de l'Assurance retraite et de la part de l'Ircantec.
C'est ce reversement de cotisations que l'on appelle rétablissement au régime général.
À savoir
en tant que fonctionnaire, vous cotisez également pour la retraite complémentaire, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ces cotisations ne font pas l'objet d'un rétablissement. À votre retraite, vous percevez une pension de la RAFP.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général.
Votre administration établit un dossier de rétablissement qu'elle transmet au SRE ou à la CNRACL.
Et le SRE ou la CNRACL se chargent de reverser vos cotisations retraite de fonctionnaire à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.
Le rétablissement est effectué dans l'année qui suit votre radiation des cadres.
L'Assurance retraite de la Sécurité sociale et l'Ircantec calculent quelles auraient été vos cotisations salariales retraite, si vous aviez cotisé à l'Assurance retraite et à l'Ircantec au cours de la période qui fait l'objet du rétablissement.
Comment sont calculées ces cotisations ?
Pour l'Assurance retraite, c'est votre dernier traitement indiciaire brut (dans la limite du plafond de Sécurité sociale, soit 3 428 €) qui sert de base au calcul des cotisations.
Pour l’Ircantec, c'est votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).
Le SRE ou la CNRACL reverse vos cotisations à l'Assurance retraite puis à l'Ircantec.
Il se peut qu'après versement à l'Assurance retraite, le solde de cotisation soit insuffisant par rapport aux cotisations dues à l'Ircantec.
Dans ce cas, l'Ircantec, vous réclame la part de cotisation manquante. Vous devez vous en acquitter dans un délai déterminé que l'Ircantec vous indique.
Le montant de ces cotisations salariales est déductible de votre revenu imposable.
À savoir
si le rétablissement au régime général s'effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à hauteur de 20 % de son montant.