Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
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Un des parents (ou représentant légal) de l'enfant
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L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur
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Le procureur de la République (saisi par les services du département qui lui signalent toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant)
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Maire de la commune de résidence des parents.
Si le juge intervient déjà dans la famille, il peut également se saisir lui-même.
Information des parents
Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la demande, les personnes suivantes :
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Le ou les parents
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Le procureur de la République
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L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
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Les services du département du domicile du ou des parents
En outre, le ou les parents sont informés par le juge
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de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office),
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et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixées par le juge.
Décision du juge
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).
Recours