Fiche pratique
Déclaration initiale d'une association
Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).
- Cas général
- Alsace-Moselle
En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
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Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif