M’inscrire sur les listes électorales

Question-réponse

Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?

Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×